La Cour des comptes a publié hier plusieurs rapports sur la situation des hôpitaux. Dans leurs travaux, les sages se sont notamment penchés sur la «concurrence» et la «complémentarité» entre les secteurs public et privé.
Fin 2020, sur 2 989 établissements de santé, étaient recensés 1 347 établissements publics, 972 établissements privés à but lucratif et 670 établissements privés à but non lucratif, en majorité des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic).
Pour les sages de la rue Cambon, «la conception historique du service public hospitalier (…) s’est progressivement brouillée». Ils évoquent en particulier l’exercice d’une activité libérale au sein de l’hôpital, sous certaines conditions, avec dépassement d’honoraires. Par exemple, aux Hospices Civils de Lyon, 127 praticiens exercent une activité libérale, la majorité en secteur 2. En 2019, cette activité a rapporté en moyenne 144 000 € aux praticiens concernés. Le minimum d’honoraires perçus était de 16 700 € et le maximum de 1,08 M €, avant versement de la redevance due aux HCL. Or, «du point de vue de l’Assurance Maladie» ce dispositif conduit à un double paiement d’une partie des actes et prestations. Dès lors, «une clarification est devenue nécessaire sur l’ensemble du territoire national au regard de l’impératif, pour les usagers, de pouvoir accéder aux soins dans des conditions financières, géographiques et temporelles correspondant à leurs besoins». Ainsi, la proportion d’activité au service public «doit être mieux garantie». Parmi les pistes évoquées, un plafonnement du revenu d’activité libérale par rapport aux revenus d’activité salariale. La Cour souligne notamment que les limites actuelles (temps de travail et nombre d’actes) sont «peu vérifiables et donc insuffisamment contrôlées».
Pour développer des complémentarités entre les différentes types d’établissements «dans le cadre d’une conception rénovée du service public hospitalier», la Cour propose également de soumettre les autorisations délivrées aux établissements privés pour les activités les plus sensibles sur un territoire donné, à certaines exigences. Parmi celles-ci , la participation à la permanence des soins, à la coopération avec d’autres établissements au travers du partage de plateaux techniques, à une mutualisation des RH et des équipements rares, ou encore à une tarification en secteur 1 «ou, dans certains cas, en secteur 2 sans reste à charge pour le patient après intervention de son assurance complémentaire de santé».
Enfin, les magistrats estiment que la réforme du régime des autorisations délivrées par les ARS, lancée il y a deux ans, «ne répond qu’imparfaitement aux besoins» et que celles-ci «doivent être davantage reliées à la pertinence et à la qualité des soins ainsi qu’à la satisfaction des patients».
