Saisi pour avis d’une nouvelle version du projet de décret relatif au Système national des données de santé (SNDS), le conseil de la Cnam s’est prononcé vendredi dernier.
«Les conditions juridiques nécessaires à la protection de ces données ne semblent pas réunies pour que l’ensemble de la base principale soit mise à disposition d’une entreprise non soumise exclusivement au droit européen (RGPD)», a tranché l’instance présidée par Fabrice Gombert. Implicitement, cette délibération adoptée à l’unanimité vise Microsoft, dont la solution a été retenue pour héberger le Health Data Hub (HDH).«Compte tenu du caractère spécifique des données au regard de leur complétude et de leur enjeu stratégique, seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD permettra de gagner la confiance des assurés dans l’utilisation de leurs données», précise le conseil de la Cnam. «Il faut s’inscrire pleinement dans les nouvelles orientations du ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que du ministre du Numérique, et respecter le calendrier annoncé pour bâtir une nouvelle plateforme de données de santé (PDS). Dès maintenant les travaux initiés doivent permettre de confier à un opérateur souverain et de confiance l’hébergement des données», ajoute-t-il.
En attendant l’aboutissement de ces travaux «les données du SNDS ne seraient mises à disposition du HDH qu’au cas par cas, pour les échantillons indispensables à la réalisation des recherches nécessaires à la prévention, au traitement et à la prise en charge de la COVID-19, les modalités actuelles d’accès à ces données restant opérationnelles pour les autres cas».
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