dans ASSURANCE MALADIE

La sortie médiatique des parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean autour de leur mission sur la fraude sociale aura fait vivement réagir les acteurs de la Sécurité sociale qui dénoncent à l’unisson l’inexactitude des données présentées à cette occasion.

Devant la présentation de données erronées et de propositions à la limite de la caricature, la DSS, l’Insee, la Cnam et la Cnav ont décidé de réagir en faisant paraître un communiqué de presse commun se rapprochant du droit de réponse. Un message précis, extrêmement détaillé pour tordre le coup à certains raccourcis. Parmi ces précisions, on retiendra que :

L’attribution du NIR (numéro de SS) est uniquement un prérequis qui ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations sociales.

Pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales exportables résidant à l’étranger, les caisses de sécurité sociale leur demandent systématiquement une fois par an des attestations d’existence (certificats de vie).

De même, en ce qui concerne la stabilité de la résidence et la régularité du séjour en France, un contrôle est mis en oeuvre par les organismes de sécurité sociale pour toutes les prestations soumises à ces conditions.

​Le chiffre avancé selon lequel 3 à 10% des dépenses de Sécurité sociale proviendraient de pratiques frauduleuses ne repose sur aucune évaluation sérieuse. Un rapport sénatorial du 5 juin 2019 évalue la fraude aux numéros de ‘Sécu’ entre 200 à 800 millions d’euros, bien loin des 13 à 45 milliards potentiels évoqué.

Les conclusions communes entre la CNAV et la DCPAF montrent que les taux d’anomalies critiques sont compris entre 1% et 1,3% des cas et que seulement 0,2% des cas ont justifié une procédure pour fraude.

Tous régimes confondus, 59,4 millions de cartes vitales actives étaient comptabilisées à la fin de l’année 2018. Depuis la création du dispositif, 42 millions de cartes ont été invalidées et donc désactivées. Elles n’ouvrent aucun droit en tant que tel et ne permettent aucun remboursement.

Cette réponse commune des acteurs de Sécu est un rappel au sérieux formulé à destination de nos élus. Une mise au point nécessaire surtout lorsque l’on aborde des sujets aussi sensibles que la fraude aux prestations sociales. Pas sur que les équipes de Matignon, qui ont déjà été aux manettes de ces institutions aient également apprecié la sortie de ces deux parlementaires.

Accéder à ce “droit de réponse” 


Publié dans la Lettre du 6 septembre 2019 – Photo : Stéphane Caillet / Cocktail Santé
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