La loi du 14 juillet dernier sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé impose de nouvelles contraintes aux Ocam en matière de transparence sur leur frais de gestion auprès des adhérents. Ces obligations ont été intégrées au cahier des charges des contrats responsables.
Les modalités de communication ont été précisées par un arrêté, publié au Journal Officiel vendredi dernier. L’acte ministériel rappelle ainsi que les informations concernées devront être adressées aux adhérents avant la souscription, puis annuellement. Elles prendront la forme de deux ratios exprimés en pourcentage, le premier entre le montant des prestations versées par l’organisme assureur et celui des cotisations exprimées (HT). Le second entre le montant total des frais de gestion au titre de ces garanties et le montant des cotisations ou primes (HT) ainsi que la composition de ces frais de gestion.
L’arrêté précise que ces informations sont communiquées « de manière lisible, claire et intelligente ». Il encadre également les mentions les accompagnant précisant notamment le périmètre : soit « l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles ».
Ces obligations s’appliqueront à compter du 1er septembre prochain.
