La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DAGFP) a présenté aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de l’Etat un projet d’accord interministériel portant sur les garanties prévoyance, le 18 juillet dernier.
Ce texte prévoit certaines évolutions concernant les garanties statutaires. Pour l’invalidité, le dispositif actuel de mise en retraite serait remplacé par un nouveau régime reposant sur le versement d’une prestation de compensation de la perte de capacité de travail occasionnée par l’invalidité d’origine non professionnelle. En matière d’incapacité, est proposée une évolution des conditions d’accès au congé de longue maladie, avec une révision à la hausse du niveau d’indemnisation et l’abaissement de la condition d’ancienneté à 6 mois. En cas de décès, les ayants-droits auraient notamment le droit au paiement d’un capital égal à la dernière rémunération brute annuelle. Une entrée en vigueur est attendue «au cours» de l’année prochaine pour l’incapacité et le décès, et «au plus tard» le 1er janvier 2027 pour l’invalidité.
«Les parties réaffirment leur intérêt pour que les garanties employeurs soient complétées par un niveau de garantie complémentaire», précise enfin le document qui mentionne également la volonté d’une «convergence» avec le privé. La participation de l’Etat sera réservée aux contrats sélectionnés par les employeurs publics après procédure de mise en concurrence et les parties «s’engagent à poursuivre les négociations» à compter de 2025.
Pour les organisations syndicales, le projet «n’est pas signable en l’état». «La dimension complémentaire des droits des personnels à la prévoyance doit être intégrée dans le document soumis à la négociation. Il n’est pas possible d’envisager deux processus de négociation distincts, avec dans une première séquence une dimension statutaire, puis, dans une deuxième séquence, une dimension complémentaire», ont indiqué FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CGC et Solidaires dans un communiqué commun. Et d’ajouter : «Notre objectif est de permettre aux agents de souscrire un volet complémentaire en prévoyance simultanément à la mise en oeuvre de la PSC santé de façon à ce qu’ils ne perdent pas leurs garanties en prévoyance en adhérant obligatoirement aux nouveaux contrats en santé».
