Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) a remis ce mercredi à Edouard Philippe son rapport sur les apports et limites du vote annuel des lois de financement de la Sécurité sociale.
En plein débat parlementaire autour du PLFSS 2020, et notamment sur son volet financement, le HCFiPS a rédigé un rapport visant à adapter le périmètre de la loi de financement afin qu’elle soit davantage en phase avec les enjeux actuels de protection sociale tout en maintenant un objectif d’équilibre financier durable avec un double postulat de départ : le caractère « fondamental » du maintien de la séparation entre le budget de l’Etat et la Sécurité sociale et le maintien de l’outil Ondam qui est désormais respecté depuis 8 ans.
Dans ce cadre le Haut Conseil fixe trois objectifs majeurs débouchant sur 28 recommandations.
- Le premier revient sur le calendrier et la gouvernance du processus d’élaboration et de présentation du PLFSS. Pour Dominique Libault, président du HCFiPS, il faut dégager « plus de temps » entre la présentation du projet de loi en conseil des ministres et son examen en première lecture à l’Assemblée Nationale pour permettre aux parlementaires de pouvoir mieux appréhender et travail le texte et ses annexes. En matière d’évaluation, si le rapport préconise de maintenir les dispositifs d’évaluation actuels, ceux-ci gagneraient à être rationalisés. En ce qui concerne la gouvernance, il faudrait davantage associer davantage les partenaires sociaux au travers des caisses nationales dans l’élaboration des textes est ainsi recommandé.
- Deuxième objectif majeur, l’extension du périmètre actuel des lois de financement. Si le Haut Conseil rejette l’idée d’une loi de financement de la protection sociale, telle qu’initialement présentée par le député Olivier Veran, il préconise d’intégrer à son champ la dépendance, le financement hospitalier et l’assurance chômage. Toujours dans cette option, les régimes complémentaires auraient aussi logiquement vocation à intégrer le PLFSS si la réforme des retraites est menée à son terme.
- Enfin, le rapport s’attarde sur la notion de financement durable en préconisant deux choses : d’abord, l’instauration d’une dimension pluriannuelle à la LFSS avec la fixation d’un objectif d’équilibre financier à atteindre à une date donnée. L’autre volet consiste à constituer un fonds de réserve (ou de « lissage ») à partir de 2024. Cette nouvelle articulation nécessitant en parallèle « une relation claire et stable entre budget de l’Etat et la Sécurité sociale» pour Dominique Libault.
En marge de cette présentation, le HCFiPS a indiqué avoir entamé des travaux sur le périmètre des travailleurs indépendants (prélèvements et droits, équité salarié/non-salarié, qualité de service suite à la disparition du RSI et lutte contre la fraude) suite à une nouvelle demande d’Edouard Philippe. Des premiers retours sont attendus vers mars prochain en amont de la proposition de loi organique de réforme du système de retraite.