Le Cese a présenté en fin d’année dernière un rapport sur « la construction d’une Europe dotée d’un socle des droits sociaux ». Le vice-président de la section des affaires sociales et de la santé et ancien président de la FNMF, Étienne Caniard nous en présente les grands axes.
Quelle est la genèse de ce rapport ?
Chacun a pu malheureusement constater que l’Europe sociale est en panne. C’est ce qui a conduit le président de la commission, Jean-Claude Juncker, à souhaiter développer un socle européen des droits sociaux, qui, selon ses propres termes «puisse servir de boussole pour le retour à la convergence». En effet la crise économique a accentué les divergences entre les États membres entretenant ainsi dumping fiscal et social. La commission européenne a donc lancé une consultation publique qui s’est achevée le 31 décembre 2016 et qui doit conduire à une proposition finale de socle à la fin du premier semestre 2017. La saisine du Cese par Manuel Valls avait pour objectif de contribuer à la position que la France portera devant la commission.
Quelles sont les principaux chantiers et préconisations mis en avant dans ce rapport ?
Moins que des chantiers précis, c’est l’effectivité des droits qui a été le souci majeur du Cese et qui a structuré son avis. Nous ne partons en effet pas de rien. Chacun souligne le déséquilibre entre les priorités économiques et les priorités sociales. Pourtant la « clause sociale horizontale » adoptée dans le traité de Lisbonne en 2009 aurait du mettre fin à ce déséquilibre puisqu’elle impose dans la définition des politiques de l’Union de tenir compte des «exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, etc». Cet exemple montre bien que la seule existence de textes ne suffit pas à modifier les pratiques. Au contraire même, si l’on veut bien reconnaître que créer des droits dont les citoyens ne peuvent concrètement faire usage ne conduit qu’à renforcer les doutes et réserves qui s’expriment très ouvertement sur l’Europe. L’affirmation solennelle de droits sociaux appelle de manière urgente la mise en œuvre d’actions et de procédures permettant leur exercice effectif. Le non recours aux droits, auquel s’ajoutent les difficultés d’application, s’amplifie dans tous les pays d’Europe. Probablement est il plus ambitieux de s’assurer de l’effectivité des droits existants et de les compléter que de produire un catalogue volumineux qui resterait un ensemble de vœux pieux. Les chantiers qui ont été déclinés, souvent des chantiers transversaux comme l’égalité femmes/hommes ou la lutte contre la pauvreté, ont pour objectif non de mettre en avant telle ou telle priorité mais de montrer comment les principes affirmés en termes généraux peuvent se traduire concrètement.
À vos yeux, quels sont les acteurs en capacité de porter ces changements ?
Il faut regarder la réalité en face. Nombreux sont les États de l’Union qui préfèrent jouer des différences sans voir l’effet mortifère à terme d’une concurrence intra communautaire. Je suis pour ma part persuadé qu’il est idiot d’opposer performance sociale et performance économique mais cela suppose une vision de moyen ou long terme. Pour sortir de ce cercle vicieux il faut une pression des acteurs de la société civile pour inciter les États à agir. C’est pour cela que nous avons beaucoup insisté sur la méthode, sur l’implication des acteurs, y compris de manière très concrète dans la conception des indicateurs, et sur le développement du débat public. Le socle européen des droits sociaux doit être le projet des citoyens de l’Europe, une occasion de redonner du sens à une construction européenne décriée de toutes parts.
Dans un contexte général d’ «euroscepticisme », l’UE est-elle encore un vecteur majeur de progrès social ?
La question est posée. Je suis un européen convaincu et suis persuadé que cette initiative est une opportunité pour envoyer un signal positif et tangible aux citoyens européens au moment où la construction européenne traverse une «crise existentielle». Disqualifier l’Europe pour contribuer à l’objectif de convergence reviendrait à se résigner devant le dumping fiscal et social et se condamner à la régression.
Télécharger le rapport sur le site du CESE
