La sélection des organismes référencés pour la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État a démarré après la publication cet été de la circulaire encadrant la procédure. Décryptage.
Le top départ pour le renouvellement des conventions de participation des ministères au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (actifs et retraités) a été donné par la publication de la circulaire DSS/DGAPF du 27 juin. L’Agriculture et les Affaires étrangères ont ouvert le bal avec la parution mi-août de leurs cahiers des charges. Leurs nouvelles conventions entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Cette deuxième vague, décalée d’un an, se poursuivra tout au long du deuxième semestre et au-delà : la dernière convention de participation signée (ministère des Affaires sociales) arrive à échéance fin 2018. A priori, l’Intérieur ne devrait pas être concerné.
Pas de changement du cadre réglementaire, la procédure est prévue par le décret du 19 septembre 2007. L’adhésion des agents publics demeure facultative, mais un devoir d’information pèse sur l’employeur public. Sa participation est versée directement à l’organisme référencé.
Couplage obligatoire
Le couplage des risques santé et prévoyance est « un élément essentiel du référencement » rappelle la circulaire. Toutefois, il peut être intégral (santé, maternité, incapacité de travail invalidité et décès), ou partiel (choix entre invalidité ou décès). Malgré la forte demande des organisations syndicales, l’obligation de mettre en place une couverture totale n’a pas été retenue.
La garantie dépendance n’est pas incluse, mais pourra être proposée dans les offres à titre facultatif. La MFP a tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises sur cette disposition. « Les opérateurs peuvent aller au-delà du décret en intégrant la dépendance dans leurs offres », avance-t-elle dans une note. Deux conditions : les garanties ne doivent ni être financées par l’employeur ni servir dans le calcul des éléments de solidarité. Par ailleurs, la circulaire incite à favoriser un dispositif viager contre un dispositif annuel, point également décrié par la MFP.
Garanties
En santé, les offres sont soumises aux critères des contrats responsables. Des niveaux supérieurs peuvent être instaurés par le cahier des charge qui doit également encadrer le nombre d’options intégrées dans les offres présentées aux appels à la concurrence. La circulaire recommande d’en prévoir trois. En prévoyance, les garanties minimales suivantes sont prévues :
- Incapacité de travail : au moins 75% du traitement indiciaire brut dans la limite de 100% de la rémunération nette (déduction faite du maintien de la rémunération versée par l’employeur et des indemnités journalières assurance maladie).
- Invalidité : capital minimum égal à 70% du traitement indiciaire brut annuel.
- Décès : capital minimum correspondant à 70% du traitement indiciaire brut annuel.
Mise en concurrence
Au terme d’une procédure de mise en concurrence, l’employeur public choisit un ou plusieurs organisme(s). Avec comme écueil en cas d’opérateur multiples une faible mutualisation ou une concentration des risques sur le même acteur. Un biais pointé par la circulaire et sur lequel la MFP appelle les ministères à se montrer vigilants.
La pondération suivante est préconisée : 40% pour la solidarité, 30% pour le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, 20% pour la maîtrise financière et 10% pour les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques.
Précompte
Le précompte (prélèvement des cotisations des mutuelles sur le salaire des fonctionnaires) n’est plus obligatoire. « Les employeurs publics peuvent le mettre en œuvre au profit des opérateurs en veillant, d’une part à ce qu’il soit ouvert à tous les organismes qui en font la demande même s’ils ne sont pas référencés et, d’autre part à ce qu’il soit facturé », précise la circulaire.
L’essentiel à retenir :
- La circulaire encadrant le référencement a été publiée cet été.
- La procédure reste celle prévue par le décret du 19 septembre 2007.
- Le dispositif prévoit un couplage obligatoire en santé en prévoyance, total ou partiel.
- La garantie autonomie n’est pas incluse dans la couverture obligatoire.
