dans POLITIQUE DE SANTÉ

73 % de recul des embauches en avril, sur le rythme annuel selon l’Acoss et baisse de 2,2% de la masse salariale au 1er trimestre 2020, en dépit du dispositif du chômage partiel.

La crise est grave ! Les solutions vont aller vite. A quelques jours de la présentation du rapport d’étape de la commission des Comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a saisi les caisses de Sécurité sociale d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire.
Que retenir d’essentiel ?

  • Le découvert de l’Acoss, déjà augmenté de 39 à 70 Mds € passe désormais à 90 Mds €.
  • Le total des dettes, hors impact Covid 19, était fin décembre dernier de 115 Mds € dont 85 pour la seule Cades.
  • Crise sanitaire puis économique oblige (au moins 50 Mds € de pertes de recettes), la dette de la Cades passe à 136 Mds €, compte tenu de l’effet « traîne » de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. D’où le projet de loi décalant la date d’extinction de la dette sociale de 2024 à 2033 !
  • Le gouvernement veut créer une cinquième branche de la Sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie. Cette mesure sera concrétisée par le PLFSS 2021, le projet de loi ordinaire prévoit la remise au parlement d’un rapport à ce propos en amont des discussions.
  • Sur la base d’un taux de CRDS de 0,6%, un volet de 0,15% serait affecté au financement de la perte d’autonomie par abondement des moyens de la CNSA (2 Mds € par an en sus), après la date d’apurement prévue de la Cades, selon le projet de loi organique. On a noté que, pour l’immédiat, l’Etat accorde 1,2 Md € aux Ehpad au titre de la prime aux personnels et aux besoins logistiques.
  • La création d’une cinquième branche renvoie à la question de l’autonomie des recettes et donc du financement d’une CNSA aux compétences élargies. Ce scénario s’intègre pleinement dans la logique du rapport Libault.
  • Des discussions seront ouvertes dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs intervenant dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Elles porteront sur les mesures en faveur du grand âge et sur les solutions de financement à mettre en place pour ce nouveau risque, notamment d’ici à 2024.

Photo: Luc Seba / Cocktail Santé
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