La particularité du rapport annuel de la Cour des comptes tient au contexte de la crise sanitaire et aux politiques publiques, destinées à amortir l’impact économique et social.
Toile de fond des constats et recommandations des magistrats de la rue Cambon : l’Etat français a été généreux (le quoiqu’il en coûte) mais il faut mettre fin aux excès des aides, redresser les comptes publics et amorcer la réduction de la dette générale.
Sur le plan santé/protection sociale du rapport, trois volets retiennent l’attention : la situation des Ehpad, la lutte contre les pénuries de produits de santé et le dispositif d’approvisionnement des officines, enfin l’état des réserves des régimes de retraite.
Sur les Ehpad, les magistrats rappellent que 80% ont été touchés par la pandémie entre mars 2020 et mars 2021 avec 34 000 décès pendant cette période. Ils pointent les « difficultés structurelles » (insuffisance de la prise en charge médicale, fortes tensions sur les RH, etc), déjà évoquées dans de nombreux rapports. Ils tirent deux enseignements principaux de cette crise : d’une part la nécessité d’une meilleure articulation entre ces établissements et les filières de soins, et d’autre part « le réel bénéfice pour un Ehpad à ne pas être isolé et à s’insérer dans un ensemble fonctionnel plus vaste», notamment par un adossement à un établissement de santé ou l’appartenance à un groupe. En 2020, le coût des mesures destinées à compenser les dépenses supplémentaires et pertes de recette s’est élevé pour l’Assurance Maladie à 1,7 Md €. A cela s’ajoutent des mesures financières prises dans le cadre du Ségur de la santé, l’objectif global des dépenses en faveur des personnes âgées en 2020 atteint 14,3 Mds €, soit +33,6% par rapport à 2019. Les sages de la rue Cambon appellent à mettre en œuvre des «réformes structurelles dont la mise en œuvre est depuis trop longtemps retardée ».
Concernant ensuite la question des pénuries de produits de santé, la Cour revient sur les tensions suscitées par la crise. Toutefois, ces difficultés s’ajoutent à des situations plus anciennes affectant «un ensemble plus large de médicaments», comme en témoigne l’augmentation des déclarations à l’ANSM. Si des actions publiques ont été mises en place (évolution de la législation vers un renforcement des obligations des industriels, politique de relocalisation), leur efficacité ne peut pas encore être évaluée. Pour les magistrats, « les actions à mener doivent en premier lieu se concentrer sur la connaissance et sur l’évaluation précise des phénomènes en jeu, en améliorant les systèmes de remontée d’information ». Les dispositifs médicaux devront aussi être concernés. La surveillance des produits les plus critiques « doit se doubler d’un rééquilibrage des missions respectives de l’Etat et de Santé publique France ».
Le rapport évoque, enfin, la place des réserves des régimes de retraite, plus ou moins utilisées pour amortir les besoins de trésorerie courante des régimes durant la crise. L’état des lieux impressionne. Le montant total des réserves dépasse, fin 2020, 161 Mds € dont 36 pour les régimes en capitalisation, 125 pour les régimes complémentaires en répartition dont 53 pour le GIE Arrco-Agirc (7,7 mois de marge prestataire). Le record de réserves appartient à la caisse des avocats avec 144 mois de fonds propres…
Finalement, la crise n’a fait perdre que 5,5 Mds € aux régimes complémentaires, compensés depuis par de faibles revalorisations des pensions versées. Un choc «epsilon» donc, alors que la CNAV et le FRR (Fonds de réserve des retraites) ont subi des pertes majeures !