Un décret paru au JO de samedi dernier adapte le nouveau cahier des charges des contrats responsables à la réforme du RAC zéro, en transposant le niveau minimal des garanties de complémentaire santé aux contrats collectifs, à partir du 1er janvier 2020.
Elles couvrent intégralement le panier minimum des contrats responsables, notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins “100 % santé”. Elles continuent à couvrir les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier “100 % santé” à hauteur au minimum de 25 % au-delà des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, “mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements”, allant de 100 à 200 €.
Pour rappel, un premier décret du 11 janvier définissait les garanties du panier “100% santé”.
