Dans un arrêt du 5 novembre dernier, la Cour de cassation a confirmé le droit à la portabilité de la complémentaire santé des salariés en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire met ainsi fin au flou juridique sur cette question, qui risque de devenir récurrente dans le contexte économique actuel.
Concrètement, le salarié peut bénéficier du maintien de sa couverture santé à titre gratuit jusqu’à 12 mois, après la faillite de son employeur.
L’Unsa, qui avait alerté sur le sort des salariés dont les entreprises feraient faillite, «se félicite de cette décision». «Il faut désormais aller plus loin», souligne le syndicat qui réclame une harmonisation des pratiques et «estime également nécessaire de redéfinir le périmètre d’ouverture du droit à la portabilité, car il réside encore des incohérences en l’état actuel des textes».
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