dans SÉCURITÉ SOCIALE

La commission des Affaires sociales du Sénat a achevé l’examen du PLFSS 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier.

«Aucune perspective de redressement des comptes ne se dessine après la crise, avec un déficit supérieur à 20 milliards d’euros encore prévu en 2024. Dans ces conditions, nous risquons de ne jamais pouvoir rembourser la dette de la sécurité sociale, au détriment des générations futures. Il importe, au contraire, de reprendre le chemin vers l’équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique le permettra», avertit Jean-Marie Vanlerenberghe (UC), rapporteur général du texte.

La commission appelle à «délester la Sécurité sociale des charges que l’Etat lui a confiées indûment et reconstituer ses recettes». Ses membres ont adopté une série d’amendements en ce sens. Parmi eux : la compensation par l’Etat du budget 2020 de Santé publique France et des baisses de recettes de la Sécurité sociale «pour plus de 4 Mds €».
Les sénateurs souhaitent également porter à 1 Md € la contribution exceptionnelle des Ocam pour l’année prochaine (contre 500 Ms d’€ prévus par le texte gouvernemental) l’alignant ainsi sur le montant prévu pour 2020.
La commission a adopté un amendement, déposé par la sénatrice Corine Imbert (LR) rejetant le financement par la Cades d’un plan d’investissement de 13 Mds €. Autre ajout : la réactivation de la conférence de financement des retraites avec, en cas d’échec, un report de l’âge de départ à 63 ans en 2025 et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour un taux plein, qui passerait à 43 ans en 2027. Enfin, concernant le financement de la nouvelle branche consacrée à l’autonomie, la réunion d’une conférence des financeurs «pour formuler des propositions concrètes début 2021 est requise».
Le PLFSS sera examiné en séance publique à partir de lundi prochain.

Photo : Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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