Les trois textes d’application de la réforme de la CMU-C (fusionnant l’ACS et la CMU-C à partir du 1er novembre prochain) ont été publiés, dimanche au Journal officiel.
Un premier décret (lien) fixe les modalités de mise en œuvre de l’extension de la CMU-C aux assurés jusqu’alors éligibles à l’ACS, sous réserve d’acquitter une participation financière dont le montant a été fixé par un arrêté publié le même jour. Elle atteint 8 € pour les assurés de 29 ans et moins ; 14 € pour ceux âgés de 30 à 49 ans ; 21 € de 50 à 59 ans ; 25 € de 60 à 69 ans et 30 € pour les 70 ans et plus. Il précise le champ des ressources prises en compte pour l’attribution de cette couverture et détermine les modalités de gestion des demandes, d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. Le directeur de la caisse d’Assurance maladie ou le directeur de l’organisme chargé de la prise en charge des frais de santé décide de l’attribution de la CMU-C contributive, dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier de demande. Le renouvellement automatique est prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA. Enfin, la procédure de fermeture des droits sera lancée après 2 échéances de participations non acquittées.
Un second décret (lien) porte sur modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes complémentaires gestionnaires. Il prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des Ocam, par le Fonds CMU-C, chaque trimestre.
Pour les bénéficiaires avec participation, ils seront majorés d’un montant forfaitaire au titre des frais de gestion et minorés du montant des participations dues à l’Ocam gestionnaire.
« Le montant trimestriel est de : 8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020, 7,5 pour les dépenses engagées en 2021 et 7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 », précise le Fonds CMU-C dans la FAQ disponible sur son site internet.
