dans PRÉVOYANCE

Le gouvernement a annoncé en fin de semaine dernière le déblocage de 40 Ms € supplémentaires pour la future réforme de la CMU-C (fusionnant CMU-C et ACS), qui entrera en vigueur le 1er novembre.

Les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme sont ainsi réunies, en particulier pour que les organismes complémentaires puissent participer à ce nouveau dispositif social“, souligne le ministère des Solidarités et de la Santé.

Comme prévu, l’Assurance maladie garantira un remboursement de la totalité des frais de prestations acquittés par les complémentaires. Et la somme versée au titre de l’indemnisation des frais de gestion sera finalement supérieure à la proposition initiale des pouvoirs publics (20 €). A savoir 32 € par contrat en 2020, 30 € en 2021 et 28 € en 2022.
L’effort financier global est estimé à 40 Ms €.

Réagissant à ces annonces, lors d’une rencontre avec l’Anja (Association nationale des journalistes de l’assurance), Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française a reconnu un “mieux”, mais estime que cette enveloppe reste insuffisante. Les mutuelles estimaient en effet le besoin à 40 € par contrat. Soulignant leur engagement très fort dans l’actuelle ACS, il a appelé les mutuelles souhaitant s’inscrire dans le futur dispositif à “chiffrer l’insuffisance du financement“. Le “patron” de la fédération avance ainsi “20 contacts par an” entre les bénéficiaires de l’ACS et leur OCAM et souligne le “travail d’accompagnement très important” à réaliser. Par ailleurs, une convention signée avec la Cnam accorde aux mutuelles la possibilité de faire une pré-instruction des dossiers des bénéficiaires.

L’effort de solidarité supplémentaire” de la part des complémentaires est ainsi estimé à 8 € par personne. Toutefois, il a souligné la volonté des mutuelles de s’inscrire dans le dispositif compte tenu de leur “raison d’être”.
Autre concession, le gouvernement s’est engagé à améliorer les “contrats de sortie” à travers des mesures intégrées dans le prochain PLFSS. Cette refonte était souhaitée par les complémentaires. “Aujourd’hui, ces contrats sont fortement réglementés, nous avons en moyenne un déficit global d’une centaine d’euros par personne couverte. Nous avons obtenu un accord de principe sur le fait que les conditions des contrats de sortie pourraient être revalorisées “, souligne Thierry Beaudet.

De son côté, la Fnim “note avec satisfaction que sa proposition de forfaitiser la dotation de gestion, ce qui a pour conséquences de renforcer la visibilité des mutuelles et d’écarter toute velléité de comportements opportunistes et inflationnistes, a été retenue par les pouvoirs publics“.


Publié dans la Lettre du 17 juin 2019
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