dans POLITIQUE DE SANTÉ

Les députées Fadila Khattabi (présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale) et Aurore Bergé ont déposé le 18 octobre dernier une proposition de loi (PPL) visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Le texte a été co-signé par les membres du groupe Renaissance.

Cette PPL fait suite aux scandales des centres dentaires «low cost», Dentexia et Proxidentaire. Rappelant les mesures votées dans le cadre de la LFSS 2022 (fin du conventionnement d’office et pouvoir de sanction supplémentaire au directeur de l’ARS), ses auteures estiment que ces avancées «restent cependant encore insuffisantes». Dès lors, le texte, crée plusieurs obligations pour les structures ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique.

Il prévoit ainsi de rétablir l’agrément délivré par l’autorité administrative, en vue d’éviter des ouvertures «sur simple déclaration». Au sein de chaque centre, un praticien référent sera désigné parmi les salariés en tant que «responsable de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels au sein de sa structure devant l’ARS». Son rôle sera notamment d’informer cette dernière de tout manquement.

Le gestionnaire devra également transmettre à l’Agence régionale les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, médecins ophtalmologistes ou gynécologues salariés, à charge pour cette dernière de transmettre ensuite ces documents ainsi que les diplômes des praticiens au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens‑dentistes ou de l’ordre des médecins qui, en retour, émettra un avis.

Enfin, le directeur général de l’ARS pourra refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne si l’un de ses établissements fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.

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