Le ministère de l’Economie n’est pas du tout enthousiaste à l’idée de rendre obligatoire une assurance dépendance, selon une source de la DGT (Direction général du Trésor).
En effet, pourquoi mettre en œuvre ce type de dispositif quand l’assurance maladie complémentaire n’est pas imposée (ne pas confondre généralisation et obligation ndlr) ? De plus, constitutionnellement, l’Etat ne peut mettre en œuvre une telle disposition pour ce genre de risque, celui-ci étant différé et aléatoire.
Du côté de Bercy, on estime donc que l’idée d’une “assurance dépendance universelle” portée par la FFA (qui a déjà mis en place le label GAD depuis 2013) ne résout en rien la question du financement de la perte d’autonomie.
D’ailleurs, le marché de l’assurance existant est évalué au mieux à 1 Md € sur quelques 200 Mds € pour l’ensemble de l’assurance de personnes …
La piste de l’avantage fiscal pour ces contrats a par ailleurs été clairement été écartée. Agnès Buzyn, avait également indiqué le 12 avril dernier ne pas être favorable au modèle assurantiel.
D’après un sondage Opinion Way et Comdata Group pour Les Echos et Radio Classique, 55% des Français se déclarent toutefois favorables à la mise en place par l’Etat d’une assurance obligatoire contre la perte d’autonomie. A l’inverse, deux Français sur trois sont opposés à la création d’une deuxième journée de solidarité pour financer la prise en charge de ce risque. La piste d’une hausse de la CSG doit également être écartée.
Dans un avis adopté hier en séance plénière et remis à la ministre des Solidarités, le CESE appelle le gouvernement à ouvrir un “large débat public” sur le financement de la perte d’autonomie “sans tarder”. “L’intervention d’organismes complémentaires est d’ores et déjà une réalité, mais elle n’est pas une solution accessible à tou(te)s. D’autres pistes doivent être identifiées“, relève l’assemblée consultative. Dans un avis de 2011, elle estimait que le financement devait reposer sur un socle essentiellement public.
Le Conseil souligne notamment l’inadéquation entre l’offre d’hébergement et de services pour personnes âgées. Il préconise également de “déterminer les grands principes d’une financement solvable et pérenne des services d’aide à domicile” avec tous les acteurs concernés, et de lever les obstacles à l’utilisation des dispositifs de répit pour les aidants “très rapidement”.
