Le Sénat a définitivement adopté le 9 février en nouvelle lecture les propositions de loi (PPL) organique et ordinaire relatives aux LFSS (lois de financement de la Sécurité sociale), .
Les parlementaires se sont ainsi prononcés en faveur des deux textes – portés par le député LREM Thomas Mesnier (photo), rapporteur général de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale – sans modification par rapport à la version votée par les députés le 27 janvier dernier. La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 12 janvier s’était pourtant soldée par un échec.
« De manière inhabituelle, mais heureuse, les discussions ont repris après l’échec de la CMP et la proposition de loi organique transmise par l’Assemblée nationale reprend plusieurs apports importants du Sénat », a souligné Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste), rapporteur du texte.
La PPL organique vise à améliorer l’information des parlementaires et renforcer leur appropriation des LFSS. A cette fin, elle prévoit la mise en place de trois catégories de textes relatifs au financement de la Sécurité sociale : LFSS, LFSS rectificative(LFRSS), et la loi d’approbation des comptes (LACSS).
En vue d’un alignement sur le PLF, le PLFSS devra être déposé le premier mardi d’octobre (au lieu du 15 du même mois au plus tard). Cette réforme modifie également la saisine des caisses nationales. Elles se prononceront désormais sur le texte déposé à l’Assemblée nationale et devront rendre leur avis au Parlement dans un délai de 15 jours. « La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt », précise la PPL ordinaire.
Parmi les apports des sénateurs repris par les députés figurent plusieurs « clauses de retour au Parlement ». Ces dispositions imposent une consultation des commissions des Affaires sociales en cas de remise en cause en cours d’exercice de la LFSS votée à l’automne ; de dépassement du plafond d’endettement à court terme des «organismes autorisés à y recourir» (en premier lieu l’Urssaf caisse nationale) ; et en cas de remise en cause de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, conformément au souhait de la chambre haute, le périmètre des LFSS ne sera pas étendu aux mesures relatives à la dette des établissements de santé et médico-sociaux. Et le gouvernement aura désormais l’obligation de répondre aux commissions des Affaires sociales « dans un standard aisément exploitable et réutilisable », pour permettre aux parlementaires d’exercer pleinement leurs missions de contrôle.
L’entrée en vigueur de la réforme est prévue le 1er septembre prochain, elle s’appliquerait donc dès la prochaine LFSS, pour 2023.
