dans PRÉVOYANCE

Un an après la mise en œuvre complète du 100% santé (permettant l’accès à des soins prothétiques sans reste à charge en optique, audiologie et dentaire), Olivier Véran a réuni le 25 janvier le dernier comité de suivi de la réforme.

Selon l’avenue de Ségur, «10 millions de Français» en ont bénéficié, le cabinet du ministre de la Santé saluant même des résultats «au-delà des espérances».
Toutefois, la mise en œuvre apparaît relativement contrastée selon les postes (les données portent sur les 11 premiers mois de 2021). Dans le champ des audioprothèses, le nombre de personnes appareillées a bondi de 77% entre 2019 et 2021. Et parmi les équipements, 39 % proviennent du panier de soins sans reste à charge soit 780 000 aides auditives.
En dentaire, 55% des actes prothétiques relèvent du 100% santé, contre 52% en 2020. Le panier avec reste à charge modéré représente, quant à lui, 20%. Depuis 2019, 6 millions de Français ont pu accéder à des soins dentaires sans reste charge.

En revanche en optique la progression est «plus lente». Le 100% santé représente 17% des ventes (dont 12% pour des équipements complets, 3,4% uniquement pour des verres 100% santé et 1,4% uniquement des montures).

Plusieurs pistes sont identifiées pour «consolider» la montée en charge de la réforme, à commencer par un effort de communication. Par ailleurs, le cabinet du ministre pointe la nécessité d’être «en adéquation avec les besoins des patients». A cette fin, des travaux sont conduits entre le ministère et les professionnels des secteurs concernés pour réactualiser les paniers de soins. Ces modifications pourraient intervenir d’ici la fin de l’année, après des négociations enclenchées en avril prochain avec toutes les parties prenantes.

«Le ministre a rappelé son attachement à ce que le tiers payant intégral soit effectivement proposé sur les offres 100% santé pour que les patients n’aient plus d’avance de frais à faire sur ces soins, ce qui paraît incontournable pour la pleine montée en charge de la réforme», a fait savoir le cabinet d’Olivier Véran. Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier, les Ocam ont l’obligation de proposer ce tiers payant intégral (RO+RC) dans le cadre du 100% santé mais cette mesure peine à se mettre en place en particulier pour le dentaire. En cause, la diversité des outils et des normes proposées «qui ne permettent pas une facile appropriation par les acteurs». Alors que le Conseil constitutionnel a estimé qu’une disposition sur l’encadrement des services numériques nécessaires au tiers payant n’avait pas sa place dans la LFSS, le ministre n’exclut pas de passer par la voie législative si besoin (lors d’un éventuel prochain quiquennat).

Autre constat, la réforme coûte plus cher que prévu. Mais son impact financier reste difficile à évaluer, compte tenu du contexte de rattrapage des soins en 2021. Ainsi par rapport à 2018, l’AMO connaît 700 Ms € de dépenses supplémentaires en dentaire, mais sous l’effet cumulé du 100% santé, des revalorisations des actes et de l’augmentation tendancielle du recours aux soins. Dans le champ de l’audiologie, l’augmentation se atteint 200 Ms €. Des chiffres à prendre avec précaution, tempère le ministère.

L’enquête conduite par la DGCCRF auprès de 700 enseignes d’équipements optique et d’audioprothèses est désormais terminée et les résultats seront publiés au premier trimestre. Tous les acteurs seront réunis le mois prochain pour aborder les règles de bonnes pratiques et souligner la mise en place de sanctions. Le gendarme de la concurrence a déjà procédé à des procès-verbaux et la Cnam va mettre en œuvre des sanctions pouvant aller jusqu’à 4% du CA des enseignes dérogeant à la présentation du devis ou de l’offre 100% santé.

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