Le bureau de l’Unocam a pris acte à l’unanimité du projet d’arrêté sur les derniers contours de la future prise en charge des soins dentaires prohtétiques et des équipements optique dans le cadre du déploiement du dispositif 100% Santé.
Ces ultimes réglages, définis par la DSS, précisent notamment le cadre juridique dans lequel s’inscrira le nouveau dispositif de Complémentaire Santé Solidaire résultant de la fusion de l’ACS et de la CMU-C lancé le 1er novembre prochain.
En marge de cet aspect, l’Unocam indique noter également que le projet d’arrêté prévoit un renforcement des obligations incombant aux Ocam gestionnaires en matière de transfert d’information à l’Assurance Maladie sur les contrats en cours. Cette disposition risquant d’avoir un impact en matière de mise en place du tiers-payant.
Enfin, l’Unocam renouvelle sa demande de réalisation d’un bilan approfondi de l’impact de la réforme du 100% Santé sur les modalités retenues en matière de frais de gestion.
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