dans POLITIQUE DE SANTÉ

Comme prévu, le rapport d’évaluation de l’Igas sur la généralisation du tiers payant a été publié aujourd’hui. Hier, Agnès Buzyn a dévoilé une partie de son contenu en annonçant un report de l’obligation (concernant uniquement le RO) pour cause de freins techniques.

La mission souligne la diversité des pratiques. La partie RO progresse, tirée par les différents cas d’obligation (patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, ALD, femmes enceintes). En revanche, pour le RC, l’application du tiers payant reste très variable selon les professionnels de santé. Il est pratiqué principalement par les pharmaciens (93% des actes), les infirmiers et les centres de santé (entre 45 et 75%).
L’Igas pointe des attentes des professionnels  » insuffisamment prises en compte « , par l’AMO comme par les Ocam.

La « maturité différente » des outils entre RO et RC est également soulignée. Cet écart s’explique par des outils techniques qui ne sont « pas encore opérationnels » pour le volet complémentaire et par les différences de gouvernance entre AMO (unifiée sous l’égide de l’Uncam) et AMC, pour laquelle des pratiques « encore très variées selon les organismes », sont soulignées malgré la création de l’association Inter-AMC.
Pour l’AMO, le tiers payant est » aujourd’hui globalement rapide, fiable et simple lorsque la facturation est sécurisée par la carte vitale (85% des flux de facturation) ». Les rejets sont de l’ordre de 1%, et le paiement intervient sous 4 jours dans 90% des cas. Le principal frein  » tient à une confiance encore trop fragile des professionnels de santé « , relève la mission. L’objectif de généralisation est donc « techniquement réalisable en part AMO à brève échéance », mais nécessite un accompagnement renforcé.
En revanche, pour l’AMC « des freins techniques à une pratique simple, rapide, et fiable du tiers payant » subsistent.

Première problématique : l’identification des droits. Le déploiement prévu des services en ligne réduira progressivement cette complexité. L’outil d’identification de droits (IDB) devrait être déployé courant 2019 auprès d’une part importante des auxiliaires médicaux et centres de santé, à condition d’une « reprise d’un dialogue entre l’association Inter-AMC et les éditeurs de logiciels ».

En revanche, pour les professions plus réticentes, pas de calendrier. Le rapport conditionne une mise en place effective à une amélioration des dispositifs ou à la mise en place d’incitations permettant de  » financer des intermédiaires pour la gestion du tiers payant « .
La mission estime qu’un maintien de l’obligation de pratiquer le tiers payant pour tous les patients au 30 novembre prochain serait  » irréaliste « Elle avance deux scénarios :
– suppression de l’obligation et de son échéance, assortie d’une clause de revoyure
– report de l’obligation à 2019 (circonscrite à la part RO par le Conseil constitutionnel), sans sanction assortie.

Quelle que soit l’option retenue, l’Igas formule des recommandations sur le suivi et le pilotage. Pour l’AMO : le comité dédié devra veiller à la relance des travaux inter-régimes, au déploiement intégral des outils et la mise en place d’un accompagnement renforcé des professionnels de santé. Pour l’AMC, une concertation sous l’égide d’une personnalité qualifiée est recommandée. Elle concernerait  » dans un premier temps, la reprise du dialogue entre organismes complémentaires et éditeurs de logiciels « .

Décryptage :

Ce rapport n’est pas une surprise et les constats de l’Igas étaient prévisibles. Mais attention, les annonces de la ministre comme les préconisations de l’Igas ne visent pas à reporter le tiers payant en lui-même mais uniquement l’obligation (pour le RO) qui devait s’appliquer au 30 novembre prochain.
Le dispositif de la dispense d’avance de frais continuera donc de se développer et de monter en charge. Par ailleurs, rappelons que seule la part RO peut être concernée par une obligation, l’application à la part RC relevant de la liberté des différentes parties concernées.

Consulter le rapport

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