Alors qu’elle reste loin des ambitions initiales de la loi vieillissement, la réforme de la tarification des Ehpad fait presque l’unanimité contre elle parmi les fédérations d’établissements.
Agnès Buzyn a beau dire devant le Parlement que 80 % des Ehpad sont gagnants à la réforme de la tarification, les acteurs professionnels ne partagent pas son optimisme. Laquelle ministre revendique 100 millions d’euros de moyens supplémentaires en 2018.
- Pascal Champvert, président de l’AD-PA
« L’Etat a présenté les premiers éléments d’analyse de la mise en œuvre de la réforme. Elle permet à certains établissements de voir leurs dotations augmentées, ce dont l’AD-PA se réjouit, puisqu’il s’agit d’améliorer les conditions de vie. Pour autant, de nombreux établissements doivent réduire leurs budgets et seront ainsi contraints de baisser le nombre de personnels auprès des personnes âgées. L’Etat prétend que les baisses de moyens sont compensées, ce que l’AD-PA conteste, car de nombreux établissements subiront des pertes sévères dans un contexte alarmant (rapport de la mission flash de la Commission des Affaires sociales du 13 septembre sur les conditions de travail particulièrement difficiles pour les salariés et dernières statistiques de la Cnam montrant une sinistralité en augmentation dans le secteur de l’aide aux personnes âgées). L’AD-PA demande le retrait des décrets entraînant des baisses de budgets ainsi qu’une étude d’impact précise. »
- FHF
La Fédération hospitalière de France, par la voix de Frédéric Valletoux, son président, salue et partage les conclusions des parlementaires chargés des missions sur les Ehpad. Il confirme ses analyses, tant sur la situation de tension actuelle que sur les impacts de la réforme de la tarification : perte de 200 millions d’euros dédiés à la prise en charge de la perte d’autonomie dans les établissements publics. L’éventuelle convergence à la hausse des forfaits de soins annoncée ne saurait équilibrer ces pertes. Niant les différences statutaires, juridiques et historiques, cette réforme entraîne une perte de ressources inégalée pour le secteur public par un transfert vers les autres secteurs notamment lucratifs, sans pour autant simplifier le système, ni réaliser de baisse du coût de la dépendance pour les départements. A ce stade, la FHF salue la prise de conscience de la situation critique des Ehpad publics, qui doit désormais pouvoir être suivie rapidement d’avancées opérationnelles. Plus largement, l’importance et l’urgence d’une réflexion sur le financement de l’accompagnement du grand âge sont d’actualité !
- FNADEPA
Claudy Jarry, président de la Fnadepa, se satisfait de la majorité de la réforme, qui permet des avancées globales. Mais la fédération demeure inquiète de la situation des établissements qui perdront des moyens, soit environ 20 % des Ehpad, alors que le secteur est déjà en difficulté. Les données (gagnants–perdants) présentées par le ministère des Solidarités et de la Santé sont basées sur des estimations. Elles ne traduisent pas les énormes difficultés rencontrées par certaines structures sur le soin et sur la dépendance. Ces difficultés auront des conséquences en matière d’accompagnement, ce qui n’est pas acceptable dans un secteur déjà sous-doté. La Fnadepa réaffirme son soutien à la réforme, mais demande des données stabilisées, établissement par établissement, et un accompagnement spécifique pour les structures les plus impactées.
- Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa
« La réforme de la tarification des Ehpad est positive. Face aux critiques récentes, nous rappelons que la loi ASV a été votée fin 2015 à l’unanimité. La tarification à la ressource résulte de dix ans de concertations. Et la convergence tarifaire s’étale jusqu’en 2023. On ne peut pas dire que cette réforme soit une surprise. Elle repose sur des critères objectifs et équitables. D’abord pour le résident face à l’assurance-maladie : quel que soit le statut juridique de l’établissement, il bénéficiera du même financement pour son accompagnement. Ensuite, 97 % des Ehpad verront leurs financements s’accroître, notamment ceux qui accompagnent les personnes les plus en perte d’autonomie. Dans le cadre de la mission flash Iborra, cette réforme a été évoquée. La mission parlementaire en découlant se penchera sur l’observation des conditions de travail et sur les réflexions sur l’Ehpad de demain. Le Synerpa y prendra toute sa part. »
100 Ms d’euros supplémentaires a promis Agnès Buzyn dans le PLFSS 2018. Pas sûr que le compte soit bon, au dire des acteurs.
