dans POLITIQUE DE SANTÉ

Matinée PLFSS 2019 – Cog régime général  – Les principales déclarations

Jeudi 25 octobre, ESE a organisé son colloque annuel sur le PLFSS. L’occasion pour les directeurs généraux des caisses nationales et pour le président de l’Unocam de préciser quelles mesures du projet de loi les impactent et de revenir sur les principaux chantiers qui vont faire leur actualité dans les prochains mois.

Renaud Villard, directeur général de la Cnav

 

Priorité de la Cnav pour la réforme des retraites, le RGCU doit être prêt en avril 2019.

Sur la COG 2018-2022

« Le grand principe de cette COG a été, d’une part, de mettre le client, terme que j’assume, au centre du service public et, d’autre part, de ne pas avoir une convention trop restreinte. Il nous fallait avoir quelques grands principes, quelques grandes orientations. Cette convention est centrée autour du client, ce qui veut dire une logique d’engagement de service sur tous les secteurs d’activité. Cet engagement doit être documenté, public et opposable. C’est un changement de braquet exigeant ! »

« Notre deuxième orientation est d’aller chercher de nouveaux publics, à savoir chercher nos nouveaux usagers notamment les travailleurs indépendants, mais aussi les non-seniors. (…) De nouveaux publics pour lesquels nous allons pousser une logique proactive sur nos services. Nous devons sortir d’une culture du guichet où l’on attend le client pour basculer dans une logique où l’on va chercher l’usage, avec le meilleur outil dans le cadre d’un parcours adapté. »

« Troisième orientation, en phase avec les attentes du client, nous devons faire simple ! Au-delà des complexités normatives existantes, que nous devons réduire, nous devons améliorer nos pratiques. »

 Cinq mots-clefs : engagement, service, simplifier, numérique et coopération.

Sur la culture du service

« Nous sommes viscéralement attachés la culture du service public, mais cela ne doit pas nous empêcher d’écouter nos clients. Présenter nos usagers comme des clients, c’est faire comprendre à tous que ces derniers ont des droits. (…) Les usagers d’hier n’existent plus. L’usager d’aujourd’hui est biberonné à Amazon, à commander quelque chose et à l’avoir sous vingt-quatre heures. C’est aussi quelqu’un qui sait envoyer des mails à des services clients quand quelque chose ne marche pas. (…) Soit on ferme les yeux sur cette réalité et l’on continue comme avant, soit on prend des engagements de service en termes de clarté, de transparence et on est en phase avec les attentes de nos usagers. »

Sur la montée en puissance du numérique

« C’est un changement radical des métiers. Prenons l’exemple de l’objectif fixé par le gouvernement du “dites-le-nous une fois” [NDLR : une information donnée à un service public doit ensuite être connue de tous les autres services pour éviter la multiplication des démarches administratives]. De notre côté, nous visons le “dites-le-nous zéro fois”. C’est possible par une démarche proactive de notre part, mais surtout par la récupération des données qui existent ailleurs. C’est tout l’enjeu de ce que nous sommes en train de construire avec les branches recouvrement et famille via la création d’une base ressource mensuelle commune. »

« Nos métiers changent. Là où le technicien était précédemment dans la saisie, il est désormais dans le contrôle, dans la supervision. (…) Dorénavant, l’assuré saisit sur son un outil en ligne, qui vient alimenter nos bases de production. Le temps libéré permet ainsi au technicien d’être alors en dialogue avec un dossier assez largement complet. »

« Sur la seule branche retraite, on parle de dizaines de milliards de données traitées sur des “bases carrières”. On est depuis longtemps sur des formats Big Data. Nous travaillons désormais sur les architectures. »

Sur la réorganisation du réseau des Carsat

« Le numérique offre des possibilités, mais ne va pas bouleverser notre réseau. La Carsat de demain ressemblera à celle d’aujourd’hui, à savoir un lieu de production, un lieu de front office, un réseau d’agences, un réseau de partenariats locaux qui agit pour développer une politique du bien vieillir. »

« Mon intention n’est pas de réduire le nombre de Carsat. Ce n’est pas un objectif en soi ni une finalité, d’autant que l’interlocuteur privilégié des Carsat reste le département. La maille régionale ne fait pas beaucoup sens. On a assez de boulot par ailleurs ! »

Sur l’interbranche

« C’est une réalité qui devient de plus en plus concrète sur le terrain. Nous avons déjà mené une série d’initiatives en interbranche. On accélère sur le partage, la mutualisation d’un certain nombre de fonctions supports, mais, surtout, et c’est à mes yeux le cœur de l’interbranche, c’est l’échange de données. »

Sur le futur RGCU

« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), que nous livrerons le 25 avril 2019, est un outil permettant de consolider les données les plus “fines” de carrières issues des régimes obligatoires et complémentaires. Au fur et à mesure, on va faire migrer les régimes vers ce dispositif. Une fois que l’on aura toutes ces données dans un même entrepôt, convertir les carrières complètes en points ou en trimestres deviendra relativement simple, tout du moins pour les carrières consolidées. »

Vincent Mazauric, directeur général de la Cnaf

 

Nous avons l’opportunité de rebâtir notre modèle de production.

Sur l’avenir du réseau des CAF

« Bien sûr nous vivons les tiraillements, comme chaque grande institution de Sécurité sociale. On n’a pas assez de moyens. (…) Avec nos deux principaux métiers, verser des prestations et fabriquer du social, nous avons de grands enjeux. Dans le social, nos partenaires que sont les collectivités territoriales et les associations ont aussi leurs propres contraintes budgétaires. Mais sans les nier, il faut savoir dépasser cette seule vision qui est fort peu prolifique et porteuse. »

« Nous sommes une organisation territoriale et l’échelle départementale, sur laquelle nous nous situons, répond à notre raison d’être. Je ne trouverais pas d’intérêt à monter à l’échelon régional puisque, pour schématiser, mon interlocuteur principal est la présidence de l’intercommunalité. Bien sûr, cela ne résout pas les problèmes de disparités et de tailles que l’on rencontre. »

Sur le « plan mercredi »

« Un défi frappant est le plan mercredi. On nous demande d’accompagner un mouvement massif de retour aux quatre jours d’école, tout en conservant la qualité acquise lors du mouvement inverse de passage aux quatre jours et demi. Tout en maintenant la disponibilité pour le fonds capital d’accueil et la qualité. Cela nous oblige à faire des choix. »

Sur la parentalité

« Quand j’ai été nommé à la Cnaf, je me suis demandé comment concevoir des politiques publiques autour d’une notion aussi intime que la parentalité. J’ai progressivement découvert des réponses en regardant ce que nous réalisons avec la branche famille et ce sur quoi nous nous sommes engagés. »

« Les actions de parentalité représentent un entretien du tissu social parfois vital et absolument décisif dans certains cas. Avec ces actions, on lutte contre des marginalisations, contre des radicalisations… C’est le secteur où nous pouvons être au meilleur du rapport entre l’individuel et le collectif. »

Sur les modèles de production de demain

« A l’avenir, nous devons revoir complètement notre manière de délivrer les prestations. Elle n’est pas mauvaise, mais nous sommes à la veille de constater qu’elle déraille et qu’elle est épuisante. En prenant le virage du prélèvement à la source, nous avons l’opportunité de rebâtir notre modèle de production. Le PLFSS répond parfaitement à cette nécessité par l’article 50 sur la création de la base de ressources mensuelle. Cette base sera alimentée par la DSN ainsi que sa petite sœur pour le secteur public. Cette évolution permettra de disposer des données nécessaires pour créer des modalités de calcul automatique des aides au logement. »

Sur la mutualisation des activités

« Nous ne développons pas la mutualisation seulement pour les fonctions supports. Par exemple, nous avons regroupé la compétence de gestion des impayés de pensions alimentaires sur 23 caisses pivots qui négocient pour les autres. Ce regroupement a amélioré le niveau de recouvrement de ces impayés de plusieurs dizaines de points. »

« Il faut savoir gérer les compétences mutualisées. Je ne voudrais pas voir arriver le moment où une directrice ou un directeur de caisse se demande le matin : “de quoi suis-je directrice ou directeur si telle CAF fait mon acquisition de données, telle autre la paye, telle autre mon expertise… ?” Les directions doivent entretenir la vision claire et efficace de leur action. »

L’échelon départemental que sont les CAF répond à notre raison d’être pour le service des prestations et les partenariats sociaux de terrain.

Sur le Fnas

« Le taux d’évolution de croissance du Fnas est moindre dans la nouvelle COG. Pour la précédente, il était de 7,5 %, mais il ne fut jamais atteint. Là, il est de 2 %. Le couloir se rétrécit, et nous avons cherché de l’agilité là ou le plafond monétaire ne nous en donnait plus. Par exemple, nous avons travaillé à augmenter le potentiel de fongibilité entre les différents départements du Fnas. »

Sur les crèches

« L’objectif fixé par la COG de créer 30 000 nouvelles places de crèche peut paraître modeste, mais il est réaliste. Dans la précédente COG, cet objectif était bien plus ambitieux en annonçant 100 000 nouvelles places. Mais il est loin d’avoir été atteint, avec au final 32  000 places créées. J’entends bien que le rapport du Haut Conseil affirme qu’il faudrait 230 000 places supplémentaires, mais les porteurs de projet doivent aussi arbitrer. Les collectivités territoriales sont soumises à la modération des dépenses et, du coup, elles doivent choisir entre la voirie, la vidéo-surveillance, le stade… Aucune loi ne les oblige à ouvrir des crèches. Notre fonction régulatrice nous mène à insister sur une connaissance partagée de la situation et des besoins et une concertation afin de hiérarchiser les projets. »

Nicolas Revel, directeur général de la Cnam

 

Créer des millions de DMP contenant des informations utiles

Sur l’Ondam à 2,5 %

« Passer de 2,3 % à 2,5 % dégage une marge de manœuvre de 400 M € sur un volume atteignant les 200 Mds €. Celle-ci doit nous permettre d’investir à la fois dans le champ hospitalier, notamment dans la gradation des soins plus affirmée entre les établissements MCO et SSR, mais aussi d’investir dans une meilleure organisation des soins de ville. Cela couvre notamment l’exercice coordonné, dont on parle depuis longtemps, via les CPTS, mais aussi la création de postes d’assistants médicaux. »

Sur la maîtrise de l’Ondam de ville

« Il faut objectiver ce débat : qu’est-ce qui relève de l’Ondam de ville et de l’Ondam hospitalier ? Le sujet est juste, mais les réponses sont plus complexes qu’il n’y paraît. Par exemple, les médicaments innovants sont prescrits et délivrés dans le cadre hospitalier, or ils relèvent à 100 % de l’Ondam de ville. Le constat est similaire sur les transports sanitaires qui sont prescrits aux deux tiers par les établissements et pris en charge par l’Ondam de ville. »

Sur le 100 % santé

« Le plein effet attendu se fait progressivement jusqu’en 2021. Toutefois dès 2019, il y aura des progrès, notamment sur le recours aux soins sur les audioprothèses et sur le dentaire via l’instauration des plafonds prothétiques. »

Sur la fusion CMU-C/ACS

« Cette réforme est importante parce que, autant sur la CMU-C on avait un taux de recours globalement satisfaisant, autant sur l’ACS il est faible. Le dispositif demeure peu connu. On a donc voulu, avec la DSS, simplifier les choses en rapprochant les deux dispositifs rendant la démarche plus simple. (…) Nous ferons la publicité de ce nouveau dispositif. »

« La possibilité d’être géré soit par sa caisse primaire, soit par son Ocam demeure. (…) La logique des caisses primaires sera de faire connaître ce dispositif et non pas de capter le plus grand nombre possible d’assurés sociaux en gestion directe. »

« Les complémentaires joueront le jeu, car elles seront remboursées de leurs dépenses engagées au type des prestations à l’euro près. Elles auront donc plutôt intérêt à pousser leurs publics à se tourner vers ce dispositif. (…) Nous leur demanderons de nous transférer, voire de pré-instruire, des dossiers d’accès. »

Sur les CPTS et l’exercice coordonné, si nous avons un accord conventionnel, ce serait une bonne chose pour tous les acteurs du système.

Sur l’application de l’article 51 de la LFSS 2018

« Les projets sont arrivés en très grand nombre. (…) Nous avons cadré le dispositif dans trois appels à manifestation d’intérêt à l’échelon national, pour lesquels nous avons eu 170 candidatures. (…) En outre, nous avons entre 250 et 300 projets en cours d’analyse dans les ARS et avec le niveau national. »

« Je considère que l’idée qui était à l’origine de cette démarche est totalement validée avec une très forte appétence pour pouvoir sortir des cadres. (…) Si nous passons le cap de l’instruction/décision, je pense qu’on peut avoir des choses extrêmement prometteuses qui se déploient en 2019 dans la vraie vie. »

Sur les futures Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

 « On réfléchit avec le ministère et les ARS sur le niveau de contractualisation nécessaire pour soutenir ces dispositifs. Si nous avons un accord conventionnel signé sur l’exercice coordonné et les CPTS, les contrats seront par définition signés par les CPAM, mais nous pouvons avoir un pilotage partenarial avec les ARS. »

« On sera amené à créer un socle commun d’objectifs auxquels viendront s’ajouter des objectifs propres à chacune des CPTS en fonction des logiques territoriales. »

Sur le déploiement du dossier médical partagé (DMP)

« On a précédemment échoué, car, sur les 500 000 DMP ouverts, la moitié de ces dossiers étaient vides ! (…) Le sujet est donc de créer des millions de DMP contenant des informations utiles. On pourra ouvrir son dossier sur le site Web dédié, dans l’accueil des CPAM et chez les pharmaciens. (…) Avant même d’avoir lancé la campagne, nous avons atteint un rythme hebdomadaire de
75 000 DMP ouverts. »

« Actuellement, on a atteint un rythme de 1 000 officines équipées d’outils compatibles DMP par semaine. On en est déjà à 8 000 officines équipées au moment du lancement national. »

Sur les assistants médicaux

« La création des assistants médicaux répond à un objectif là où il y a des tensions, là où l’on manque de médecins, d’apporter une réponse pragmatique en libérant du temps médical et donc de prendre en charge davantage de patients et d’accélérer la prise de rendez-vous.»

Maurice Ronat, président de l’Unocam

 

Pour une vraie discussion sur le forfait patientèle

 

Sur le PLFSS

« Ce PLFSS s’inscrit dans la lignée des précédents. Nous nous réjouissons tous d’un retour à l’équilibre, mais je rappelle qu’avec la taxe payée de 13,27 %, bientôt 14,5 %, les complémentaires santé y participent. Avec la hausse du forfait hospitalier de 18 à 24 € (soit une quarantaine de millions d’euros à la charge des Ocam), et l’augmentation de notre participation, désormais taxe, au forfait médecin traitant de 250 à 300 millions d’euros, ce PLFSS représente pour nous un coût d’une centaine de millions d’euros supplémentaires. »

Sur le reste à charge zéro

« Nous avions demandé la mise en place d’un comité de suivi et la ministre a donné son accord. Nous attendons désormais qu’il se réunisse rapidement, ne serait-ce que pour analyser l’évolution réelle des cotisations des complémentaires santé. »

Sur la CMU-C “contributive”, je suis inquiet car nous ignorons le taux de chargement autorisé par l’Etat sur les futurs contrats.

Sur la CMU-C « contributive »

« Aujourd’hui, 87 % des bénéficiaires de la CMU-C sont gérés par les CPAM. D’après ce que nous savons, les Ocam pourraient distribuer et gérer la CMU-C contributive, mais nous ne savons pas quel sera le taux de chargement. Nous sommes également en discussion pour avoir un outil informatique permettant d’instruire le dossier pour bénéficier du sésame permettant de donner accès à l’ACS. Mais je reste très inquiet. Dans ma mutuelle par exemple, nous gérons 200 000 CMU-C ou ACS-istes; leur perte impacterait l’emploi d’une centaine de personnes. »

Sur le financement du forfait patientèle

« Nous avons travaillé pendant près d’un an et demi, si ce n’est deux ans, à l’Unocam, avec les trois familles de complémentaires pour trouver un système de participation au financement du forfait patientèle. Puis, nous avons reçu une circulaire pour nous signifier qu’il s’agissait d’une taxe. M. Revel souhaite que nous reprenions le dossier, nous sommes à sa disposition, mais pour avoir une vraie discussion sur la participation des complémentaires. »

Articles recommandés

Tapez votre recherche et pressez ENTREE pour la valider

ut ipsum ante. venenatis, mi, id lectus tristique ut