dans POLITIQUE DE SANTÉ

L’examen du premier PLFSS du quinquennat a débuté hier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Parmi les mesures clefs, le quasi rétablissement des comptes avec l’objectif de ramener le déficit à -2,2 Mds € (FSV + régime général), soit son plus bas niveau depuis 2001. Le gouvernement mise sur un régime général (hors FSV) excédentaire à 1,2 Md €. L’Ondam a été fixé à 2,3%.

Le projet de loi comprend également la création d’un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé (article 35) avec un fonds dédié doté d’une trentaine de millions d’euros au départ. Le PLFSS prévoit également la réforme de la CSG (article 7) avec une hausse de 1,7 point destinée à compenser la suppression des cotisations chômage et maladie, les fonctionnaires et les retraités seront concernés. Le texte vise aussi à adosser le RSI au régime général (article 11) dès 2018 avec une phase transitoire de 2 ans. Les missions assumées par les OC seront transférées aux Cpam en 2020, et dès 2019 les nouveaux travailleurs indépendants pourront continuer à être géré par leur Cpam. Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sera mis en place à partir du 1er janvier 2020.

Lors de la présentation de ce projet de loi, Agnès Buzyn a fait 2 annonces. Concernant le reste à charge (RAC) sur l’optique et les audioprothèses le travail et la concertation seront lancés dès la semaine prochaine « en sus des négociations entamées mi-septembre sur le dentaire . Les travaux devront aboutir avant la fin du premier trimestre 2018.

Sur le tiers payant, Agnès Buzyn a confirmé « avoir tiré les conséquences » du rapport de l’Igas sur le calendrier et lèvera l’obligation prévue au 30 novembre. Toutefois, elle souhaite voir les travaux aboutir et présentera un calendrier de mise en place du tiers payant intégral (donc RO + RC) d’ici l’été prochain avec identification de publics prioritaires au-delà des populations déjà concernées.

Le rapporteur général, Olivier Véran, est notamment revenu sur son amendement sur la modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre pour lutter contre l’obésité. L’opposition, par la voix de Jean-Pierre Door, vice-président LR de la commission des Affaires sociales, a présenté une motion de rejet et contesté la présentation des comptes en reprenant les constats de la Cour des comptes.

L’inconstitutionnalité des articles 7 et 11 a également été soulevée.

Retrouvez plus de détails sur ce PLFSS dans ESE 1119, daté du 6 novembre !


Photo: Luc Seb / Cocktail Santé
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