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Le Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFi-PS) a publié une note sur les politiques de financement des aides à la famille dans les pays de l’OCDE ainsi que le financement de la perte d’autonomie. Sur ce dernier aspect, un regard utile dément certaines idées reçues…

« La notion de dépendance renvoie à l’idée d’un besoin de soins de santé, mais aussi d’assistance à la vie quotidienne… Ces besoins relèvent globalement de la protection sociale, mais la dépendance ne constitue pas, dans de nombreux pays, un risque social identifié en tant que tel », selon les experts de l’OCDE.

A tout le moins, les données statistiques, même construites de façon plus rigoureuses, pèchent par des différences conceptuelles notoires, qui peuvent biaiser la compréhension des situations nationales et induire des erreurs de raisonnement dans la comparaison. Le ton est donné. D’ailleurs, la majorité des pays analysés recourent à la notion de « long term care » (soins de longue durée). La France adopte avec la notion de dépendance une « démarche administrative », fondée sur les besoins d’une personne, extrapolée à l’échelle globale, alors que le pragmatisme prévaut ailleurs puisque ce sont les solutions concrètes, sanitaires et médico-sociales qui fixent le périmètre du risque. D’où les écarts importants en épidémiologie sur la notion de « limitations dans les activités quotidiennes » des personnes de plus de 65 ans. 18 % en Suède, 40 % en France, mais 60 % en Italie. Autre différence, l’organisation et la quantification des soins de longue durée. Les pays d’Europe du Nord développent une approche intégrative de la prise en charge, avec le concept de soins hospitaliers de longue durée incluant des coûts liés à la perte d’autonomie. A la différence des pays comme la France ou l’Allemagne, où le poids de l’assurance sociale identifie davantage la part « dépendance  » des soins. Ce qui aboutit à des taux de prise en charge différents. L’Europe du Nord dépense en effet plus (3,5 % en Suède, contre 1,4 ou 1,5 % en France ou en Allemagne). Si le compte Drees de la dépendance en France paraît cohérent, il n’est pas sûr que nos amis scandinaves ne «  gonflent  » pas la facture sur le champ sanitaire en mélangeant les situations.

Biais statistique ?

Le mode de financement diffère aussi, logiquement. Cotisations sociales ou CSG en Allemagne et en France, impôt national ou communal en Europe du Nord. En fait, une grande hétérogénéité de situations nationales, locales, publiques et privées, avec de surcroît un reste à charge tantôt important, tantôt très bas. Ce que les données de l’OCDE ne peuvent maîtriser par principe, c’est la part informelle des prises en charge, largement catalysée par le rôle des aidants, des proches ou dans l’environnement. D’où les écarts statistiques énormes entre pays. Faut-il ainsi prendre pour argent comptant la situation des Pays-Bas, qui consacrent 3,7 % du PIB à la perte d’autonomie selon des règles publiques fortes, intégrées et fiscalisées, avec l’Etat d’Israël qui n’y consacre que 0,4 %, soit un écart de 1 à près de 10 ? La formalisation économique d’une prise en charge d’une dépense plus ou moins contrainte peut modifier l’appréhension des situations réelles.

Ce qui prévaut au final, c’est le degré d’efficacité des réponses, donc le pragmatisme en lien direct avec les traditions sociales et culturelles nationales…


Publié dans ESE 1142 du 30 novembre 2018 – Photo: F. Astier / Cocktail Santé
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