dans PRÉVOYANCE

L’Assemblée nationale devait adopter en séance publique mardi 28 mai, le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique. L’article 17 du texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de protection sociale complémentaire des agents concernant la participation de l’employeur public et les conditions d’adhésion ou de souscription. Retour sur ce texte avec Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction Publique (MFP) et de la Mgefi.

Quel regard portez-vous sur l’article 17 du projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ?

Cet article dans sa rédaction actuelle pose des principes qui ne sont pas a priori choquants puisque l’objectif est de redéfinir la participation de l’employeur public et d’examiner les conditions d’adhésion et de souscription. A plus long terme, on peut se demander ce que proposeront les pouvoirs publics. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du travail qui sera conduit pendant 15 mois pour rédiger les ordonnances.
Monsieur Dussopt a clairement dit que pour rétablir l’iniquité entre salariés privés et agents publics, il faudrait une participation obligatoire de l’Etat significative, à hauteur de 2 Mds d’euros par an. Par ailleurs, la mission sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires rendra son rapport fin mai pour la fonction publique d’Etat et pour la fonction publique territoriale, et plus tard pour la fonction publique hospitalière. On voit bien que des silos sont en train de se mettre en place.

La mission Dussopt touche à sa fin, quelles sont vos attentes ?

Pour l’instant je ne sais pas ce que contient ce rapport et j’ignore s’il servira vraiment de base aux travaux de l’article 17. S’il est patiné du rapport Charpin, on peut craindre le pire. De même, certains députés LREM ont déposé des amendements visant à créer un Ani Fonction publique. Nous sommes vraiment dans l’expectative.
En outre, Olivier Dussopt a souligné qu’il faudra agir par pallier, en raison de la pression financière importante. Aujourd’hui, il y a donc beaucoup plus de questions que de réponses.
La MFP a été auditionnée, comme beaucoup de mutuelles de fonctionnaires, ainsi que les fédérations syndicales.

Plus généralement, quel sera l’impact de ce projet de loi sur les mutuelles de fonctionnaires ?

Le projet de loi va entrainer des modifications du statut de l’agent public assez sensibles, ne serait-ce que la montée en charge des contractuels avec une forme de précarisation. La réorganisation en profondeur peut aussi changer complétement le périmètre d’organisation des fonctions publiques.

Pour des mutuelles de fonctionnaires comme celles que rassemble la MFP, ces changements vont impacter les réponses affinitaires apportées aujourd’hui.

Plus globalement, ce projet de loi devra être apprécié au regard du contexte actuel d’encadrement des complémentaires santé (contrats responsables, Rac zéro, résiliation infra annuelle, débat sur la transparence, etc), que nous évoquerons lors de l’assemblée générale de la MFP le 6 juin prochain.
Au nom de cette régulation, je me demande ce qui ressortira de l’article 17 du projet de loi. La notion d’Ani Fonction publique est souvent évoquée mais un tel système entrainerait une exclusion des retraités et un raisonnement uniquement en terme de santé et non plus de prévoyance.


Publié dans La Lettre du 20 mai – Photo: P. Chagnon / Cocktail Santé
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