dans PRÉVOYANCE

Depuis la suppression programmée du RSI et du régime étudiant, la question du devenir de la gestion du régime obligatoire de Sécurité sociale par les mutuelles de fonctionnaires est implicitement posée. ESE fait le point sur la situation.

La délégation de gestion du R. O. par les mutuelles sera-t-elle remise en question ? Vieux sujet ! Après les quelques rapports critiques (Cour des comptes, Igas-IGF, parlementaires) rendus ces dernières années, le contexte actuel d’unification de gestion pourrait à son tour menacer le maintien de cette mission. Pas moins de 5,8 millions de fonctionnaires en France répartis sur les trois grandes fonctions publiques : Etat, hôpital et collectivités territoriales.

Sur un plan pratique, cette délégation de gestion recouvre plusieurs types de situations, allant de la gestion intégrée (MGEN technologies) à une liquidation par le R. O. Mutualité fonction publique services (MFPS) gère le R. O. de 12 mutuelles (CDC Mutuelle, Harmonie fonction publique, Lamie, MCDEF, MCF, MGAS, MGEFI, MMJ, MNH, MNT, et en partie Intériale et MGP). Partageant auparavant l’outil informatique de la MGEN (GIE chorégie), l’union a opté depuis 2015 pour une infogérance avec la CNAMTS. Concrètement, les outils de la Caisse nationale sont mis à disposition des équipes MFPS. En tout, plus de 1,2 million de bénéficiaires sont concernés. Depuis cette année, MFPS a arrêté son activité R. C.

« Cela change notre relation avec la CNAMTS, puisque nous sommes désormais un opérateur intervenant exclusivement sur le R. O. pour la fonction publique », souligne Bruno Caron, président général de MFPS.

Malgré la suppression programmée du RSI et du régime étudiant, le dirigeant mutualiste n’est pas inquiet.

« Le modèle fonction publique est de bon niveau. L’intégration d’autres régimes au sein de la CNAMTS a fait suite à certains mécontentements ou dysfonctionnements ayant pu être exprimés. Ce qui n’est pas le cas pour les mutuelles de fonctionnaires », souligne-t-il. Et d’ajouter : « A l’aube du nouveau contrat pluriannuel de gestion, le bien-fondé de notre gestion devra être reconnu en nous accordant les moyens de perdurer. Il n’est pas question pour les mutuelles de payer pour une mission de service public.»

Après un plan de sauvegarde de l’emploi, achevé fin septembre avec le départ de 123 salariés (dont 106 volontaires), le dernier trimestre 2017 sera à l’équilibre de gestion. Les négociations avec la CNAMTS, qui fixeront le montant des remises de gestion, devraient commencer fin janvier prochain (une fois la COG de la caisse nationale 2018-2021 bouclée), pour aboutir à la fin du premier semestre 2018.

Dans le cadre de son « recentrage  » sur le R. O., MFPS a développé son activité de gestion du risque, en partenariat avec la CNAMTS. Trois orientations : relayer les programmes nationaux auprès des fonctionnaires, les enrichir ou les compléter en fonction des spécificités, enfin conduire des actions affinitaires.


Initialement publié dans ESE N° 1121 du 1er au 14 decembre 2017 – Photos: DR + Philippe Chagnon / Cocktail Santé
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