dans PRÉVOYANCE

L’Unocam s’est prononcée en fin de semaine dernière sur le projet d’arrêté fixant les montants de la participation financière et le coefficient applicable aux dépenses prises en charge par les complémentaires au titre des frais de gestion de la future CMU-C contributive.

Après la FNMF, le représentant des trois familles de complémentaires santé (mutuelles, IP et assureurs ),épingle à son tour le niveau proposé par les pouvoirs publics.
« L’Unocam alerte sur le fait que le coefficient de majoration proposé ne permettra pas de couvrir les différents frais que devront supporter les organismes complémentaires au titre de la gestion des contrats CMU-C contributive. Si on se réfère aux données actuelles des organismes gestionnaires de l’ACS et au rapport annuel du Fonds CMUC sur l’ACS de novembre 2018, cette proposition à hauteur de 5% reviendrait à réduire considérablement le montant dédié à la gestion de ces contrats. Il doit en outre être rappelé que seuls les contrats relevant de la CMU-C contributive pourront bénéficier de cette indemnisation des frais, aucune indemnité n’étant prévue pour la gestion des contrats CMU-C », souligne la délibération.

Pour l’union nationale l’arbitrage rendu dans ce projet d’arrêté « organise de fait le déficit de gestion de ces contrats « . Le texte remettrait ainsi en question la capacité des Ocam à gérer cette couverture « remettant de facto en cause la liberté de choix de l’organisme complémentaire ».

L’Unocam se prononçait également sur le projet de décret relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées. Elle a simplement pris acte de ce texte, rappelant son opposition au coefficient proposé. Cependant, la restitution (trimestrielle) par le fonds CMU C sur la base des dépenses réelles « constitue une avancée notable ».


Publié dans la Lettre du 29 mai 2019 – Illustration: DR
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